Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'abonnement au logiciel de caisse TactilPay proposé par KDSOFT, société par actions simplifiée au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 910 135 466, dont le siège est situé 8 rue de la Limagne, 63360 Saint-Beauzire (SIRET 910 135 466 00019, TVA intracommunautaire FR67910135466), ci-après « KDSOFT ».

Elles s'appliquent à tout professionnel qui crée un compte, ci-après « le Client ». Le service est réservé aux professionnels : il n'est pas proposé aux consommateurs.

Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue lors de l'inscription. Elles prévalent sur ses propres conditions d'achat. La version applicable est celle en ligne sur tactilpay.fr à la date de l'inscription, ou de la dernière modification notifiée (article 15).

2. Le service

TactilPay est un logiciel de caisse en ligne pour pizzerias, utilisable depuis un navigateur sur ordinateur ou tablette. L'abonnement comprend l'accès à toutes les fonctions présentées sur tactilpay.fr : caisse, back-office, site vitrine synchronisé, pointeuse, Suivi Caisse, facture électronique, ainsi que les mises à jour et le support.

KDSOFT fait évoluer le logiciel et peut en modifier les fonctions, sans réduire de façon importante le service souscrit.

Le matériel (ordinateur, tablette, imprimante, tiroir-caisse, terminal de paiement) et la connexion internet ne sont pas fournis : ils restent à la charge du Client.

3. Inscription et période d'essai

L'inscription se fait en ligne sur tactilpay.fr. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies, notamment son SIRET.

Chaque nouveau compte bénéficie d'un mois d'essai gratuit et sans engagement. À la fin de l'essai, l'accès à la caisse est suspendu tant qu'un abonnement n'a pas été souscrit. Sans souscription dans les 30 jours qui suivent, le compte et ses données sont supprimés.

Les SMS envoyés pendant l'essai sont facturés au tarif de l'article 4.

4. Prix

• Abonnement mensuel : 30 € HT par mois.
• Abonnement annuel : 300 € HT par an.
• SMS envoyés aux clients du Client (prise en charge, départ en livraison, bons cadeaux) : 0,06 € HT par SMS.

La TVA au taux en vigueur s'ajoute à ces prix. Un abonnement couvre un établissement.

KDSOFT peut modifier ses prix en prévenant le Client par e-mail au moins un mois à l'avance. Le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier avant son entrée en vigueur. Pour l'abonnement annuel, le prix reste inchangé jusqu'à l'échéance en cours.

5. Facturation et paiement

Le paiement se fait par prélèvement SEPA : le Client signe un mandat de prélèvement au moment de la souscription.

• L'abonnement mensuel est facturé et prélevé au début de chaque mois.
• L'abonnement annuel est facturé et prélevé en une fois, au début de chaque période de douze mois.
• Les SMS sont facturés chaque mois, d'après le nombre réellement envoyé le mois précédent.

Les factures sont envoyées par e-mail.

En cas de retard ou de rejet de prélèvement, des pénalités de retard sont dues de plein droit, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal. S'y ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Les frais de rejet bancaire sont refacturés.

Si un impayé n'est pas régularisé dans les 8 jours qui suivent une relance par e-mail, KDSOFT peut suspendre l'accès au service jusqu'au paiement. Les données du Client sont conservées pendant la suspension.

6. Durée et résiliation

Abonnement mensuel. Il est sans engagement de durée. Le Client peut le résilier à tout moment, sans préavis, par e-mail à contact@tactilpay.fr. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, qui reste dû.

Abonnement annuel. Il est souscrit pour douze mois et se renouvelle automatiquement pour la même durée. KDSOFT rappelle l'échéance au Client par e-mail au moins un mois avant. Le Client peut s'opposer au renouvellement à tout moment avant l'échéance, par e-mail. Une période annuelle commencée n'est pas remboursée.

Manquement. Chaque partie peut résilier le contrat si l'autre manque gravement à ses obligations et n'y remédie pas dans les 15 jours qui suivent une mise en demeure par e-mail ou courrier recommandé.

À la fin du contrat, les données du Client sont traitées comme prévu à l'article 10.

7. Engagements de KDSOFT

KDSOFT met en œuvre les moyens nécessaires pour que le service fonctionne en continu : hébergement sécurisé dans l'Union européenne, sauvegardes régulières, maintenance et mises à jour. Il s'agit d'une obligation de moyens.

Les interventions de maintenance sont faites, dans la mesure du possible, en dehors des heures de service des pizzerias.

Le support est assuré de 9 h à 20 h, par e-mail à contact@tactilpay.fr et par téléphone au numéro communiqué au Client lors de son inscription.

8. Engagements du Client

• Utiliser le service conformément à sa destination et à la loi.
• Garder confidentiels ses identifiants et les codes personnels de ses salariés. Il est responsable de l'usage qui en est fait.
• Saisir des informations exactes (carte, prix, taux de TVA, identité de l'entreprise) et les tenir à jour.
• Disposer d'un matériel et d'une connexion internet adaptés.
• Payer les sommes dues aux échéances prévues.

9. Obligations fiscales

TactilPay enregistre les ventes de façon à respecter les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues à l'article 286, I-3° bis du Code général des impôts. KDSOFT remet au Client l'attestation individuelle de conformité correspondante.

Pour la facture électronique, TactilPay produit les factures au format Factur-X et les fichiers d'e-reporting. La transmission à l'administration passe par la plateforme agréée choisie par le Client : KDSOFT n'est pas une plateforme agréée.

Le Client reste seul responsable de ses déclarations fiscales et sociales, de la tenue de sa comptabilité, et du dépôt de ses factures et de ses données d'e-reporting.

10. Propriété des données

Le Client reste seul propriétaire de toutes les données qu'il saisit ou qui sont produites par son activité dans TactilPay : carte et prix, fichier clients, commandes, tickets, factures, règlements, pointages, statistiques.

KDSOFT n'utilise ces données que pour fournir le service au Client. Elle ne les vend pas, ne les loue pas, ne les cède pas et ne les exploite pas à d'autres fins.

Le Client peut obtenir à tout moment, sur simple demande à contact@tactilpay.fr, une copie complète de ses données dans un format standard et lisible (CSV ou SQL), sans frais.

À la fin du contrat, ses données restent disponibles pendant 30 jours pour lui être restituées, puis elles sont supprimées définitivement des serveurs de production. Ne sont conservées que les données que la loi impose de garder, pendant la durée légale.

11. Données personnelles

Pour les données personnelles de ses propres clients et de ses salariés, le Client est responsable de traitement et KDSOFT agit comme sous-traitant, au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD). À ce titre, KDSOFT s'engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction du Client et pour fournir le service ;
• en garantir la confidentialité et la sécurité ;
• les héberger dans l'Union européenne ;
• ne faire appel qu'à des sous-traitants qui offrent les mêmes garanties ;
• aider le Client à répondre aux demandes des personnes concernées ;
• lui notifier toute violation de données dans les meilleurs délais ;
• supprimer ou restituer les données à la fin du contrat, comme prévu à l'article 10.

Le Client garantit qu'il a le droit de traiter ces données, notamment d'envoyer des SMS à ses clients. Les données de son propre compte sont traitées par KDSOFT comme décrit dans la politique de confidentialité.

12. Propriété intellectuelle

Le logiciel TactilPay, son code, ses écrans et sa marque restent la propriété exclusive de KDSOFT. Pendant la durée du contrat, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel et non exclusif, limité à son établissement. Il ne peut ni le revendre, ni le copier, ni le modifier.

13. Responsabilité

KDSOFT n'est responsable que des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations. Elle n'est pas responsable des dommages indirects, comme une perte de chiffre d'affaires ou de clientèle. Elle n'est pas non plus responsable des interruptions dues à la connexion internet ou au matériel du Client, ni d'une mauvaise utilisation du service.

Dans tous les cas, sa responsabilité est limitée au montant payé par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze mois qui précèdent le fait générateur.

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si la force majeure dure plus d'un mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

15. Modification des CGV

KDSOFT peut modifier les présentes CGV. Le Client est prévenu par e-mail au moins un mois avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version. S'il la refuse, il peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.